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LÉGISLATION POUR LES DRONES EN SUISSE
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Liens de l'Office Fédéral de l'Aviation Civile:
Documents divers:
Bases légales:
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Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
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Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
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Législation genevoise - drones
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Ordonnance concernant les districts francs fédéraux - drones
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Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs - drones
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